CGV

Conditions Générales de Vente 

Les conditions générales de vente précisent les conditions de mise à disposition des salles de formation de SCI Château de la Fontaine pour des besoins ponctuels d’organisation d’événements à caractère professionnel : réunions, formations, recrutements, séminaires, conférences, conférences de presse.

Article 1 : Nature de la manifestation 
La nature de la manifestation sera conforme à celle figurant dans les demandes et confirmations de réservation. Sont exclues les manifestations à caractère politique, religieux ou militant ainsi que toutes manifestations susceptibles de provoquer controverses ou troubles publics.

Article 2 : Nature des prestations et conditions financières 
Les tarifs et les conditions de location sont ceux stipulés dans le devis dûment signé par le preneur et les conditions générales de vente. La location comprend la salle souhaitée avec la fourniture du mobilier (tables, chaises, paper-board et vidéoprojecteur) installé selon les souhaits du preneur, la fourniture de l’Internet sans-fil, la fourniture des fluides (eau, électricité, chauffage ou climatisation) et la fourniture d’une bouteille d’eau.
Les prestations supplémentaires (boissons variées, pause petit-déjeuner, corbeille de fruits, buffet cocktail, plateau sandwich, plateau-repas et prestations complémentaires) devront être spécifiées par écrit et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 3 : Durée et horaires de la manifestation 
La durée de la manifestation sera conforme aux horaires convenus au moment de la réservation. La prise de possession et la libération de l’espace loué devront intervenir dans le créneau horaire convenu. Pour tout dépassement d’horaires non prévu, un supplément sera facturé. Ces dépassements ne sont accordables qu’en fonction des disponibilités.

Article 4 : Dépôts de matériels 
En cas de dépôt de matériels avant ou après la location, ceux-ci restent sous la responsabilité du client. Les livraisons intervenant avant ou après la manifestation font l’objet d’un accord préalable fixant la nature, le conditionnement et le poids des objets ainsi que les horaires. La reprise de votre matériel doit s’effectuer immédiatement après son utilisation.

Article 5 : Interdiction de fumer et de manger 
Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, nous rappelons qu’il est interdit de fumer et vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif. Les repas ne peuvent être préparés ou consommés dans les locaux loués, à l’exception des salles de restauration. 

Article 6 : COVID-19 
Afin de lutter contre la propagation du COVID-19, la SCI Château de la Fontaine a mis en place un protocole sanitaire. Les consignes sanitaires sont affichées dans les parties communes et dans chaque salle. Toute personne présente dans les locaux s’engage à respecter le protocole sanitaire.

Article 7 : Confirmation des réservations et conditions de règlement 
Une réservation sera considérée comme ferme et définitive par retour du devis signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », de plus un acompte de 30% du montant de location de la salle pourra être exigé. Le solde sera à régler à réception de facture. En cas de retard de paiement, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l'article D. 441-5 du code du commerce pourra être réclamée. Si les frais de recouvrement s’avèrent supérieurs au montant de 40 €, une indemnité complémentaire pourra être demandée.

Article 8 : Annulation de la réservation 
En cas d’annulation de la location et quelle qu’en soit la cause, la SCI Château de la Fontaine conservera en guise de frais d’annulation : 
- Plus de 30 jours ouvrés avant la réservation : somme due = 30% du devis 
- Entre 16 et 30 jours ouvrés avant la réservation : somme due = 60% du devis 
- Entre 0 et 15 jours ouvrés avant la réservation : somme due = 100% du devis 

En cas d’annulation des prestations alimentaires et quelle qu’en soit la cause, la SCI Château de la Fontaine conservera l’intégralité des sommes perçues. 

En cas d’annulation suite aux contraintes du COVID, la SCI Château de la Fontaine conservera l’intégralité des sommes perçues selon les frais d’annulation (Article 8) même sans signature de devis mais accord formalisé par mail (confirmation d’options posées). 

En cas de fermeture de l’établissement suite à des décisions gouvernementales, la SCI Château de la Fontaine pourra conserver en guise de frais d’annulation : 100% du devis entre 0 et 30 jours.

Article 9 : Renonciation du fait du loueur 
En cas de renonciation du fait du loueur, lié à des impossibilités techniques ou en cas de force majeure, l’indemnisation ne pourra être supérieure aux sommes versées. 

Article 10 : Nombre de participants 
Le nombre de personnes indiqué dans le devis pour chacune des salles ne doit pas être dépassé pour motif de sécurité et de consignes sanitaires (COVID 19). 

Article 11 : Restitution de la salle
La salle mise à la disposition devra être restituée dans un état correct d’utilisation. En cas de salissures disproportionnées, la SCI Château de la Fontaine se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage. En cas de dégradations commises par le client sur les locaux, les équipements voire les parties communes d’accès aux locaux, les réparations seront évaluées par procès-verbal et seront suivies d’une indemnisation par le client, sans délai de recours aux assurances. 

Article 12 : Acceptation des conditions de vente 
Cette acceptation est liée à la signature du devis. 

Article 13 : Tarif 
La SCI Château de la Fontaine se réserve la possibilité de modifier ses tarifs sans préavis. Les devis validés restent valables.

Article 14 : Acceptation du règlement intérieur 
Le loueur devra respecter le règlement intérieur que la SCI Château de la Fontaine impose aux utilisateurs du centre de location que ce soit pour des raisons de santé ou de sécurité, à des fins de prévention des incendies ou pour quelque autre motif que ce soit. 
Son acceptation est liée à la signature du devis. Un exemplaire est disponible dans les locaux de la SCI Château de la Fontaine. 

Article 15 : Contestation 
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille. Tout retour de devis signé ou règlement par le Client ou toute prise de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.